CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DES SERVICES PROPOSES PAR MYROLE PAR LA PLATEFORME MYROLE.FR
IMPORTANT – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT DOCUMENT AVANT TOUTE CRÉATION D’UN COMPTE ET UTILISATION DES SERVICES DU SITE INTERNET ET EN CONSERVER UNE COPIE
1. Objet
La plateforme internet myrole.fr (ci-après : le « Site ») est exploitée par MyRole comme définie à l’Article 2 des présentes conditions et propose à ses utilisateurs les services suivants (ci-après : les « Services ») :
– Une assistance à des producteurs de films (ci-après : les « Producteurs ») et à son personnel (ci-après : les « Membres de la Production ») pour la gestion administrative et comptable des salariés qu’ils ont engagés (ci-après : les « Salariés ») dans le cadre de la production d’un film (ci-après : le « Film ») ;
– La recherche et l’embauche de Salariés par des Producteurs ou des chargés de casting (ciaprès : les « Chargés de Casting ») ;
– La mise en relation entre les Comédiens et les Chargés de Casting.
– Les Agents artistiques, déclarés par les salariés, par « La Production », ou par eux-même lors de l’inscription d’un « Salarié » à un Film ;
Les Producteurs, les Membres de la Production, les Comédiens, les Agents Artistiques les Chargés de Casting, ainsi que leur représentant légal en cas de personne mineure ou de personne majeure protégée sont ci-après désignés ensemble les « Utilisateurs ».
Les Utilisateurs et MyRole sont ci-après désignées isolément, la « Partie » ou conjointement les « Parties ».
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après : les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des Services ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Les Conditions Générales sont accessibles et imprimables à tout moment par l’intermédiaire du lien suivant, https://app.myrole.fr/aide/legals.
En utilisant le site, les Utilisateurs reconnaissent que les présentes Conditions Générales peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, qui en cas de contradiction, prévaudront sur les Conditions Générales.
2. Exploitant du Site et des Services, contact
Le Site et les Services sont exploités par la société MyRole, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 813 080 827, dont le siège social est situé 33, avenue Philippe Auguste – 75011 Paris (ci-après : « MyRole »).
MyRole peut être contactée aux coordonnées suivantes :
– Adresse postale : 33, avenue Philippe Auguste
– 75011 Paris - Téléphone : 06 23 27 39 41
– Adresse électronique : contact@myrole.fr
3. Accès au Site et aux Services
3.1 Le Site et les Services sont accessibles :
- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
3.2 Les Utilisateurs peuvent s’inscrire sur le Site en qualité de :
– Producteurs et/ou Membres de la Production (ci-après désignés ensemble la « Production ») ;
– Directeurs de Casting, Directeur de la distribution, 1ers assistants à la distribution des rôles cinéma, chefs de file (ci-après désignés ensemble les « Chargés de Casting ») rattachés à un Film ou inscrits sur le Site indépendamment de la production de tout Film ;
– Comédiens recrutés pour un Film ou inscrits sur le Site indépendamment de la production de tout Film.
–Techniciens, en tant que « Salariés », recrutés pour un Film ou inscrits sur le Site indépendamment de la production de tout Film.
– Les Agents artistiques, déclarés par les salariés, par « La Production », ou par eux-même lors de l’inscription d’un « Salarié » à un Film
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que l’inscription sous l’une des qualités visées ci-dessus conditionne l’accès à certains Services.
3.3 La « Production », les « Chargés de Casting », les techniciens et agents sont exclusivement des professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée dans le secteur de la production cinématographique, audiovisuelle et multimédia.
Les Comédiens peuvent être indifféremment des professionnels ou des particuliers.
4. Acceptation des Conditions Générales
Les Utilisateurs déclarent et garantissent, en s’inscrivant aux Services, avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter expressément. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.
5. Inscription sur le Site
L’utilisation des Services nécessite que les Utilisateurs s’inscrivent sur le Site selon la procédure décrite ci-dessous :
5.1 Les Utilisateurs sont tenus de remplir le formulaire correspondant à leur qualité, en indiquant toutes les informations requises, tout particulièrement celles marquées d’une mention obligatoire sur le formulaire.
Leur adresse email tient lieu d’identifiant. Les Utilisateurs choisissent leur mot de passe en respectant l’obligation de sécurité suivante :
- Choisir un mot de passe d’au moins 8 caractères dont au moins une lettre majuscule, un chiffre ainsi qu’un caractère spécial.
Le mot de passe choisi par l’Utilisateur est modifiable à tout moment. Il est recommandé de procéder régulièrement à son changement.
Les Utilisateurs s’engagent à conserver leur mot de passe secret et à ne pas le divulguer à un quelconque tiers à quelque titre que ce soit.
Toute connexion ou utilisation du Compte de l’Utilisateur par un tiers du fait de l’Utilisateur pourra entraîner la suspension du Compte de l’Utilisateur.
En cas de perte ou d'oubli de son mot de passe, l’Utilisateur devra le réinitialiser sans délai en utilisant le bouton « mot de passe oublié » indiqué sur la fenêtre de connexion puis en saisissant l’adresse électronique précédemment indiquée et liée à son Compte.
L’Utilisateur reconnait par les présentes Conditions Générales que toute inscription incomplète pourra ne pas être validée par MyRole.
Les Membres de la Production, les Chargés de Casting et les Comédiens peuvent également être appelés ou amenés à s’inscrire sur invitation, dans les conditions prévues à l’article 7.1. des présentes Conditions Générales. Ils doivent alors renseigner le Code du Film, tel que défini à cet article fourni par l’Utilisateur du Site à l’origine de l’invitation.
5.2 L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de chaque Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel »), auquel il peut accéder à tout moment, après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe, et qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que MyRole juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations qu’ils donnent dans les formulaires d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Ils s’engagent à mettre à jour sans délai ces informations dans leur Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Les Utilisateurs sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leurs Comptes valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Utilisateurs les engagent dès leur validation par MyRole
6. Usage strictement personnel
Un seul Compte pourra être créé par Utilisateur. Est considérée comme étant l’Utilisateur des Services requérant une inscription préalable, la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux communiqués à MyRole lors de l’inscription sur le Site, à l’exclusion de tout autre tiers.
Cependant lorsque l’Utilisateur agit en représentation d’une personne mineure ou d’une personne majeure protégée, le Compte devra être créé et géré par ledit représentant légal.
A l’exception du cas susvisé, l’Utilisateur s’engage par conséquent à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité, étant entendu que dans une telle hypothèse, le Compte pourra être suspendu
L’Utilisateur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constaterait que son Compte est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir MyRole dans les plus brefs délais, à l’adresse indiquée à l’article 2.
7. Description des Services
L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que MyRole juge les plus appropriés.
7.1 Gestion d’une page internet consacrée à un Film
7.1.1 Création de la « Page Société » par un membre de la Production pour le compte du Producteur
Les Producteurs (ou toute personne légalement habilitée à le(les) représenter, crée(nt), par l’intermédiaire de leur Espace Personnel, une page internet dédiée à la société de production (ci-après : la « Page Société de Production »).
Les Producteurs ainsi que les autres Utilisateurs acceptent que la société MyRole interviennent en tant que tiers déclarant,
notamment pour effectuer les Déclarations Préalables à l’Emploi selon les modalités mises en place par le réseau des Urssaf.
7.1.2 Création de la « Page Film » par un membre de la Production pour le compte du Producteur
Les Producteurs qui mettent en chantier la production d’un Film créent, par l’intermédiaire de leur Espace Personnel, une page internet dédiée à celui-ci (ci-après : la « Page Film »), à laquelle est associé un code spécifique (ci-après : le « Code »).
La Page Film permet au Producteur concerné, ainsi qu’à tout personne agissant pour le compte du Producteur, d’inscrire l’ensemble des informations nécessaires à la gestion du Film et notamment celles relatives :
– à La Production recrutant les Salariés pour le Film,
– aux Chargés de Casting recrutant les Comédiens pour le Film,
– aux Comédiens jouant dans le Film
– aux Techniciens travaillant pour le Film
– aux Agents artistiques représentant les Salariés du Film
L’ensemble des informations relatives au calendrier et au déroulement du tournage et de la postproduction du Film peuvent également être publiées sur la Page Film.
Les Producteurs prennent bonne note que la société MyRole déclinent toute responsabilité concernant les modèles de contrats, de listes, fiches et tous documents utilisés lors de la production du Film, notamment des textes, des tableaux des graphismes, des photographies, des liens hypertextes vers des sites tiers et tout autre contenu (ci-après : les « Contenus s »). A ce titre, les Producteurs acceptent par les présentes Conditions Générales de garantir MyRole, n’ayant pas participé à la création dudit Contenu, contre toute réclamation de tiers relative auxdits Contenus.
Les Producteurs décident de leur initiative exclusive et sous leur propre responsabilité du caractère obligatoire ou facultatif des informations et des documents demandés lors de la candidature des salariés.
La Page Film peut être gérée directement par le Producteur. Celui-ci a également la possibilité de déléguer la réalisation de ces opérations à un ou plusieurs Membres de la Production.
7.1.3 Invitation des Membres de la Production et du Chargé de Casting
Lorsque la Page Film est créée, le Producteur invite les Membres de la Production et le ou les Chargés de Casting à s’inscrire sur celle-ci. A cette fin, le Producteur clique sur le bouton prévu à cet effet et indique, dans le champ qui s’affiche, l’adresse email de chacun des Membres de la Production et du ou des Chargés de Casting invités.
Si les Membres de la Production et/ou le Chargé de Casting sont déjà inscrits sur le Site, ils sont directement notifiés de l’invitation par email. Il leur appartient alors de confirmer cette invitation, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet après avoir indiqué le Code qui leur est transmis avec l’invitation.
S’ils ne sont pas inscrits sur le Site, une invitation à s’inscrire sur le Site est adressée par MyRole, puis sur la Page Film, leur est envoyée au moyen d’un email dans lequel sont indiqués les adresses URL du Site et de la Page Film, ainsi que le Code.
Lorsque les Membres de la Production et/ou le Chargé de Casting se sont inscrits sur le Site, dans les conditions prévues à l’article 5, ils doivent s’inscrire sur la Page Film au moyen du Code.
Le Producteur reçoit une notification de ces inscriptions sur la Page Film. Il doit les valider, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, pour qu’elles deviennent définitives.
7.1.4 Invitation des Salariés
Les Salariés (techniciens ou Comédiens) sont invités à s’inscrire sur la Page Film pour y candidater, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les Membres de la Production et/ou les Chargées de Casting, soit par le Producteur, soit par un Chargé de Casting, une fois qu’il est lui-même inscrit.
Ils peuvent également choisir de communiquer, s’ils le souhaitent, toutes informations complémentaires prévues dans ce formulaire, telles que leur âge, leur poids, leur taille, leurs mensurations, leur filmographie ou leurs loisirs.
La dernière étape de la candidature présente les documents et informations déposés par le Salarié, ce dernier est informé qu’il ne pourra plus modifier certaines informations pour des raisons pratiques. Le Salarié est invité à vérifier l’exactitude des informations et des documents de sa candidature et de confirmer sa candidature. Ce faisant, il s’engage à ne commettre aucune fraude
Suite à la retenue de leur candidature et afin que l’inscription des Salariés sur la Page Film soit validée, ceux-ci doivent communiquer les informations complémentaires, notamment de nature administrative, sociale et fiscale, demandées par le Producteur ou, le cas échéant, par le Chargé de Casting et nécessaires à la gestion de leur embauche et de leurs cachets dans le cadre de la production du Film.
Lorsque les Salariés retenus se sont inscrits sur la Page Film, le Producteur ou le Chargé de Casting en est informé par email et doit valider ces inscriptions.
7.1.5 Gestion des Salariés d’un Film
Lorsque l’inscription sur la Page Film est validée, les informations saisies par les Salariés sont accessibles au Producteur, aux Chargés de Casting et aux Membres de la Production inscrits sur la Page Film.
La Production peut alors les exploiter et notamment les intégrer dans les contrats d’engagement qui seront conclus avec les Comédiens, les déclarations destinées aux organismes fiscaux, sociaux et administratifs intéressés et les fiches de paye.
La prévision des jours de travail, l’accomplissement des obligations légales consécutives à leur embauche, la gestion du paiement de leurs cachets et, plus généralement, la gestion administrative et comptable des Comédiens peuvent être réalisées par l’intermédiaire de la Page Film.
MyRole permet l’utilisation d’un système de signature électronique déployé par la société YouSign, inscrite sur la liste des prestataires de services de confiance publiée par l’ANSSI.
La signature électronique pourra être utilisée pour des documents tels que les contrats de travail, bordereaux, ainsi que tous les documents que la Production jugerait nécessaire. Cette signature électronique pourrait dans certains cas inclure les signatures des représentants légaux, tuteurs, agents artistiques ou tout autre signataire dont la signature sera jugée nécessaire par La Production.
Afin de procéder à la signature, MyRole informe par les présentes les Utilisateurs que e signataire reçoit un mail l’invitant à lire le document et le signer avec un processus de signature électronique simple. Le prestataire de service YouSign fourni une définition de la signature simple à cette adresse : https://yousign.com/fr-fr/blog/signature-electronique-simple-avanceequalifiee-quelle-difference
Le Producteur, en la personne du directeur de production, ou de toute personne possédant une délégation de signature au nom de la société, contresignera le contrat avec un système de certificat de serveur conforme aux réglementations eIDAS et au RGS et mis à disposition par MyRole sur le Site.
Le Producteur s’engage à régulariser le formulaire de délégation de signature qui lui sera soumis par l’intermédiaire d’un formulaire de signature électronique avancée s’il entend recourir à ce procédé.
L’ensemble des Utilisateurs reconnait que le cachet serveur utilisé par le Producteur est celui de la plateforme MyRole, lequel est mis à la disposition du Producteur comme outil technique permettant de signer un ensemble de contrats.
Cette utilisation n’emporte d’aucune manière adhésion de MyRole auxdits contrats ni ne fait de MyRole une partie ou un garant de leur validité ou de leur exécution à quelque titre que ce soit.
Les Utilisateurs déclarent avoir une parfaite connaissance des implications de l’utilisation d’une signature simple, d’une part, et d’une signature par cachet serveur, d’autre part, et s’engagent à ne rien faire qui soit de nature à compromettre la validité de ce système ni la validité du contrat ainsi signé.
Les Utilisateurs s’engagent à signaler sans délai à MyRole toute anomalie qu’ils pourraient constater. Il est précisé qu’à tout moment les Utilisateurs peuvent consulter la liste des contrats qu’ils ont signé par l’intermédiaire de la plateforme MyRole
Les Utilisateurs reconnaissent que l’intégralité des documents qui n’auraient pas été signés sous un délai d’un (1) mois à compter de leur transmission seront définitivement supprimés de la plateforme MyRole.
Les Utilisateurs sont également informés par les présentes que les documents non signés demeureront accessibles chez le prestataire de signature électronique pour la durée légale de conservation conformément aux dispositions européennes et nationales relatives à la protection des données.
Les Producteurs, les Membres de Production ainsi, que si nécessaire, les Chargés de Casting pourront déposer l’intégralité des documents signés dans le « Coffre-Fort Numérique ». Chaque Salarié dispose d’un Coffre-Fort Numérique dans lequel Le Producteur, les Membres de la Production ou le Chargé de Casting peuvent déposer des fichiers de paie (bulletins de salaire, attestations employeur, Attestation de Congés Spectacles, Attestations fiscales annuelles...) au format PDF. Un mail signalant la mise à disposition du document permet au Salarié, ainsi que ses responsables légaux, tuteurs ou agent artistique d’y accéder en se connectant au préalable au Site avec les identifiants du Salarié.
Les données ainsi intégrées dans la Page Film peuvent ensuite être exportées, si besoin, vers la comptabilité du Producteur. Les Salariés reconnaissent et acceptent expressément qu’ils n’ont pas accès aux informations relatives au Film et disponibles sur la Page Film.
7.1.6 Effet de la fin du Film
Lorsque le Film est terminé, ou à tout moment à son libre choix, le Producteur peut supprimer la Page Film en faisant la demande par mail à contact@myrole.fr . En cas de demande exprès du Producteur, MyRole s’engage à procéder à la suppression de la page ainsi que de l’intégralité des données figurant sur cette page dans un délai d’un mois à compter de ladite demande.
En cas d’absence de demande de suppression de la Page Film ou des données y figurant, MyRole s’engage à procéder, en cas de statut inactif de l’ensemble des Utilisateurs liés au Film, à la suppression de ladite page et de l’ensemble des données y figurant dans un délai de 36 mois.
En tout état de cause, MyRole ne supprime pas définitivement l’ensemble desdites données, mais les rend inaccessibles, étant convenu que MyRole conserve, pendant la durée légale, les données dont l’archivage est rendu obligatoire pour des raisons fiscales.
MyRole conserve également les données afférentes à ses prestations de services pouvant engager sa responsabilité pendant une durée de 5 ans à compter de la fin du Film ou de la demande de suppression de la Page Film par le Producteur, ou de l’écoulement du délai de 36 mois susvisé.
A la suppression de la Page Film, ou lorsque le Producteur se désinscrit du Site dans les conditions prévues à l’article 20, MyRole s’engage à restituer à celui-ci les Contenus, ainsi que l’ensemble des données qu’ils auront téléchargés sur ses Pages Films, sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent, afin de permettre au Producteur de se rapprocher d’un autre Prestataire proposant des services similaires à ceux proposés par MyRole. MyRole s’engage à procéder à la restitution susvisée dans le délai de quinze (15) jours à compter de la date de suppression de la Page Film ou de désinscription du Site.
Le Producteur s’engage à collaborer activement avec MyRole afin de faciliter la récupération des Contenus Producteur et données susvisées.
Les Producteurs reconnaissent et acceptent expressément que MyRole sera déchargée de son obligation de procéder à la réversibilité des Contenus Producteur et des données tant que les Producteurs concernés n’auront pas réglé l’intégralité des factures émises par MyRole au titre de l’exécution des présentes.
MyRole s’engage à répondre à toute demande d’assistance du Producteur ou du prestataire qu’il aura choisi dans le mois suivant la fin des présentes
7.2 Profil des Salariés
Les Salariés disposent sur le Site d’une page de profil (ci-après : le « Profil »), accessible par l’intermédiaire de leur Espace Personnel, sur lequel ils peuvent télécharger des photographies, des curriculum vitae, leur filmographie et tous autres contenus destinés à présenter leurs activités (ci-après : les « Contenus Comédiens ») en vue de leur éventuelle candidature à un Film.
Les Comédiens peuvent à tout moment choisir de rendre accessibles aux autres Utilisateurs les informations de leur choix, à l’exception des informations à caractère administratif et financier qui restent confidentielles, notamment pour candidater à un Film.
Sous réserve de leur acceptation expresse, seuls les nom et prénom des Comédiens, la photographie de leur Profil, ainsi que, le cas échéant, leur nom de scène sont accessibles aux autres Utilisateurs
7.3 Relations entre les Comédiens et les Chargés de Casting
7.3.1 Candidature des Comédiens.
Les Comédiens postulent au Film en cliquant sur un lien d’accès, ou en utilisant un code film . Ils sont alors inscrits sur une liste transmise au Chargé de Casting ayant publié l’Annonce et conservée par celui-ci pendant la durée de réalisation du film concerné.
Afin de postuler à un Film, le Comédien acceptera expressément par un système mis en place à cette fin, que ses coordonnées ou données de toute nature, nécessaires à l’évaluation de son Profil, soient transmises au Chargé de Casting et/ou au Producteur. Le Comédien garantit donc l’exactitude et la sincérité des informations transmises. En cas de refus de communiquer lesdites informations, le Comédien reconnait par les présentes Conditions Générales que son Profil ne pourra pas être transmis au Chargé de Casting et/ou au Producteur.
Il appartient au Chargé de Casting de sélectionner le(s) Comédien(s) qu’il estime correspondre au rôle recherché et d’accepter son profil sur la Page Film correspondante ou, le cas échéant, de prendre contact avec eux
7.3.2 Accès aux Profils des Comédiens
Le Profil des Comédiens est privé par défaut. Les Comédiens peuvent librement rendre leurs Profils publics, et décider de la mise à disposition des Chargés de Casting et Producteurs des informations renseignées par eux sur leur Profil.
Si les Comédiens ont rendu leur Profil public, les Chargés de Casting peuvent consulter lesdits Profils et envoyer un message aux Comédiens, soit pour leur offrir un rôle, soit pour leur proposer de rester en contact avec eux.
Si le rôle concerne un Film pour lequel une Page Film a été créée, il appartient au Chargé de Casting de communiquer le Code au Comédien qui aura accepté le rôle.
7.4 Messagerie
Les Utilisateurs inscrits sur une même Page Film peuvent communiquer entre eux au moyen d’une messagerie privée accessible sur leur Compte personnel.
De même, les Chargés de Casting et les Comédiens dont le Profil est public, peuvent communiquer entre eux par ce moyen.
Les données de messagerie demeurent disponibles tant que le Compte de l’Utilisateur n’est pas supprimé.
Chaque Utilisateur peut à tout moment supprimer les messages apparaissant dans sa boite de réception, ce qui entrainera leur suppression définitive des serveurs et rendra impossible toute récupération, MyRole n’en conservant aucune copie.
7.5 Hébergement
Les Utilisateurs déclarent être informés que les données publiées par les Utilisateurs, dans le cadre des Services, en ce compris les Contenus Producteurs et les Contenus Comédiens, sont hébergés par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité sur le territoire Français conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
MyRole est hébergeur de ces données mais également des Contenus Producteurs, Contenus Comédiens et Contenus Chargés de Casting.
7.6 Assistance technique
Les Producteurs et les Chargés de Casting bénéficient d’un support technique consistant en une assistance et un conseil pour toute question liée à l’utilisation du Site et de la Page Film.
Le support technique est accessible par téléphone, au numéro 06 23 27 39 41, par email, à l’adresse contact@myrole.fr du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 09 heures à 19 heures.
En fonction du besoin identifié, MyRole estimera le délai de sa réponse et la nature de celle-ci et en tiendra informé les Producteurs et les Chargés de Casting.
7.7 Moteur de recherche
Les Producteurs et Chargés de Casting bénéficient d’une fonction « moteur de recherche », leur permettant d’accéder aux Profils de Comédiens en fonction des informations renseignées par les Comédiens dans leur Profil.
L’accès au moteur de recherche et son utilisation sont réservés à la mise en œuvre des Services.
Toute utilisation du moteur de recherche, ou des informations, notamment des données personnelles, des Comédiens accessibles sur leurs Profils, à des fins autres que la mise en œuvre des Services pourra entraîner la suppression du compte du Producteur ou du Chargé de Casting, ainsi que la mise en œuvre de l’ensemble des sanctions prévues à l’article 13 des présentes.
Par défaut, les Profils des Comédiens n’apparaissent pas au sein du moteur de recherche. En ajustant leurs paramètres de façon à apparaître sur le moteur de recherche, les Comédiens acceptent que les informations qu’ils ont renseignées sur leur profil soient communiquées aux Producteurs ou Chargés de Casting par ce biais.
7.8 Autres Services
MyRole se réserve de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
Le cas échéant, ces Services nouveaux seront décrits dans les Conditions Générales mises à jour.
8. Conditions financières
8.1 Services gratuits
Les Services sont fournis aux Salariés à titre gratuit pour la durée de leur contrat avec le Producteur. Les Salariés reconnaissent que postérieurement à l’expiration de leur contrat de travail conclu avec le Producteur, leur Compte sera suspendu.
8.2 Prix dus par les Producteurs en contrepartie de l’utilisation des Services
En contrepartie des Services de création et de gestion d’une Page Film, tels que décrits à l’article 7.1, un prix par Film est dû par les Producteurs à MyRole.
Ce prix est fixé en fonction du nombre de Salariés engagés, du nombre de signatures électroniques et du nombre de fichiers de paie déposés dans le coffre-fort des Salariés . Les tarifs sont indiqués sur le Site à l’adresse URL suivante : https://app.myrole.fr/aide/tarifs). Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros et hors taxes.
MyRole se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
8.3 Révision des tarifs
Les tarifs visés ci-dessus peuvent faire l’objet d’une révision par MyRole à tout moment, à sa libre discrétion.
Les Producteurs seront informés de ces modifications par MyRole par tout moyen écrit utile (et notamment par email) quarante-cinq (45) jours au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Ceux-ci s’appliquent dès leur entrée en vigueur pour les prochains Films.
Les Producteurs qui n’acceptent pas les nouveaux tarifs doivent se désinscrire du Site selon les modalités prévues à l’article 20 des Conditions Générales, dans le délai prévu ci-dessus. A défaut, ils seront réputés avoir accepté les nouveaux tarifs.
8.4 Modalités de facturation et de paiement
Les conditions de facturation et de paiement du prix par Film sont indiquées sur le Site. Les factures sont émises par MyRole et transmises aux Producteurs par tout moyen écrit utile, et notamment par email, lors du paiement du prix.
Le paiement du prix s’effectue par virement bancaire sur le compte de la société MyRole, dont les coordonnées apparaissent sur les factures.
MyRole ne conserve aucune donnée de paiement ni aucune coordonnée bancaire servant au règlement du prix susvisé par les Producteurs.
Les Producteurs garantissent à MyRole qu’ils disposent des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
8.5 Retards et incidents de paiement
Les Producteurs sont informés et acceptent expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 13 et sans mise en demeure préalable :
(i)la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par les Producteurs et leur exigibilité immédiate ;
(ii)la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par les Producteurs ;
(iii)la facturation au profit de MyRole d’un intérêt de retard au taux de cinq (5) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par les Producteurs et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € au titre des frais de recouvrement.
9. Données de myRole
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément :
(i) que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de MyRole font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
(ii) que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à MyRole.
Les Utilisateurs peuvent accéder à ces données dans leur Espace Personnel.
10. Obligations des Utilisateurs
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent.
10.1 Les Utilisateurs s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur, notamment la règlementation et les conventions collectives applicables aux artistesinterprètes, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
10.2 Les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
Ils sont seuls responsables de leur utilisation des Services et notamment des relations qu’ils pourront nouer avec les autres Utilisateurs, des informations qu’ils leur communiquent dans le cadre des Services et du respect des engagements contractuels qu’ils ont pris auprès d’eux.
A cet égard, les Utilisateurs s’obligent à mettre MyRole hors de cause particulièrement en le garantissant dans tous différends ou litiges pouvant intervenir dans ces domaines et à faire leur affaire personnelle de leur résolution et de la prise en charge de tous frais et toute condamnation ou indemnisation qui pourrait être mise à la charge de MyRole.
10.3 Sous réserve de la délégation des tâches administratives et comptables que les Producteurs peuvent déléguer aux Membres de la Production, telles que prévues à l’article 7.1.4, les Utilisateurs s’engagent à faire un usage strictement personnel des Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Ils s’interdisent en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de leurs droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit, sans l’autorisation préalable de MyRole.
10.4 Les Utilisateurs s’engagent à fournir à MyRole toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et plus généralement, à coopérer activement avec MyRole en vue de la bonne exécution des présentes.
10.5 Les Utilisateurs sont seuls responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui leur incombent le cas échéant en relation avec leur utilisation des Services.
En particulier :
– les Producteurs sont seuls responsables de leurs obligations déclaratives et de paiement auprès des sociétés de gestion de droits et des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales, notamment le Groupe Audiens, Pole Emploi et l’Afdas ;
– les Comédiens sont seuls responsables de leurs relations avec la SPEDIDAM, l’ADAMI et toutes autres sociétés de gestion de droits.
La responsabilité de MyRole ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre et les Utilisateurs s’engagent par les présentes à garantir MyRole contre toute réclamation éventuelle à ce titre en prenant en charge tous frais et toute condamnation ou indemnisation qui pourrait être mise à la charge de MyRole.
10.6 Les Producteurs, les Comédiens et les Chargés de Casting sont seuls responsables respectivement des Contenus Producteurs, des Contenus Comédiens et des Contenus Chargés de Casting qu’ils diffusent sur le Site dans le cadre des Services (ci-après désignés ensemble les « Contenus »).
Ils garantissent MyRole qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Ils s’engagent à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de MyRole.
Les Producteurs et les Comédiens s’interdisent ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
– des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
– des Contenus contrefaisants,
– des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
– des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
– des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
– et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
10.7 Aux fins de mise en œuvre des Services, les Producteurs et les Comédiens autorisent MyRole à utiliser leurs Contenus éventuellement protégés par des droits de propriété intellectuelle, pour la durée légale de protection desdits droits, selon les modalités qui suivent :
– Ils consentent à ce que leurs Contenus soient diffusés à titre gracieux par MyRole sur le Site ;
– Ils consentent à ce que leurs Contenus soient diffusés par MyRole par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion du Site ;
– Ils acceptent que leurs Contenus rédactionnels soient traduits en toutes langues ;
– Ils reconnaissent et acceptent que les Contenus pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques du Site ;
– Ils renoncent à demander à MyRole une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière au titre de ces autorisations.
En outre, dans l’hypothèse où les Contenus sont des photographies de tournage ou de réalisation d’un Film, les Utilisateurs figurant sur ces photographies autorisent MyRole à utiliser leur image, selon les mêmes modalités que celles prévues ci-dessus, pendant la durée de leur inscription sur le Site et au-delà, pendant la durée de leur utilisation des Services et au-delà, pendant une durée de trois (3) ans.
10.8 Les Producteurs et les Chargés de Casting sont seuls responsables de leurs propres bases de données relatives aux Comédiens qu’ils constituent et gèrent .
Ils sont notamment seuls responsables de leur traitement des données à caractère personnel, en termes d’autorisations, de sécurité et d’utilisation notamment, et devront effectuer toutes les démarches requises aux fins de réaliser un traitement de données à caractère personnel licite, notamment au regard du règlement nᵒ 2016/679 dit « RGPD » et de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 .
10.9 Les Comédiens s’engagent à ne fournir aux Chargés de Casting et aux Producteurs, dans le cadre des Services, que des informations ou données de toute nature qui soient exactes, à jour et sincères et qui ne soient entachées d’aucun caractère trompeur ou de nature à induire en erreur. Ils s’engagent à mettre à jour ces informations afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
10.10 Les Utilisateurs reconnaissent que les Services leur offrent une solution supplémentaire, non alternative, d’embauche et de gestion administratives et comptable de comédiens et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont les Utilisateurs peuvent disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
10.11 Les Utilisateurs doivent prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Espace Personnel qu’ils jugent nécessaires
10.12 Les Utilisateurs sont informés et acceptent que la mise en œuvre des Services nécessite qu’ils soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables.
11. Garantie de l’Utilisateur
Les Utilisateurs garantissent MyRole contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que MyRole pourrait subir du fait de la violation, par les Utilisateurs de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des Conditions Générales.
Ils s’engagent à indemniser MyRole de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait
12. Comportements prohibés
12.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
– l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
– l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
– l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
– l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
– les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
– l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
– la constitution de bases de données relatives aux Comédiens, incluant notamment les données personnelles communiquées dans le cadre des Services,
– et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
12.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site de MyRole.
12.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de MyRole, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de MyRole ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.
12.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
13. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, MyRole se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(i) suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,
(iii) publier sur le Site tout message d’information que MyRole jugera utile,
(iv) avertir toute autorité concernée,
(v) engager toute action judiciaire.
En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, MyRole se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services, quinze (15) jours après réception, par l’Utilisateur, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur. Elle entraîne automatiquement la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.
14. Obligations et garantie de myRole
14.1MyRole s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
14.2 MyRole déclare se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur, être à jour du paiement des cotisations sociales.
14.3 MyRole s’engage à prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données et des Contenus publiés par les Utilisateurs sur le Site.
Elle garantit l’exclusivité d’accès aux Pages Films aux Producteurs, Membres de la Production et Chargés de Casting concernés et s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers.
Elle garantit également l’exclusivité de l’accès aux Profils aux Comédiens et, le cas échéant, aux Chargés de Casting dont l’accès aux Profils a été autorisé par les Comédiens concernés et s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers non autorisé.
14.4 MyRole n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Producteurs et les Comédiens dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, MyRole ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification adressée à MyRole à l’adresse email renseignée à l’article 2 des présentes, selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, MyRole se réservant la faculté de prendre les mesures décrites à l’article 13.
14.5 MyRole agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Producteurs, des Membres de la Production, des Chargés de Casting ou des Comédiens, qui contractent directement entre eux.
MyRole n’est pas partie aux contrats conclus entre les Producteurs et les Comédiens, les Producteurs et les Membres de la Production, les Producteurs et les Chargés de Casting ou les Chargés de Casting et les Comédiens.
Il est rappelé que l’utilisation par les Parties du cachet serveur de MyRole aux fins de signature électronique des contrats n’est qu’une prestation de services de MyRole qui met à disposition des Parties un outil technique, et que cette utilisation n’emporte d’aucune manière adhésion de MyRole auxdits contrats ni ne fait de MyRole une partie ou un garant de leur validité ou de leur exécution à quelque titre que ce soit.
Les Utilisateurs reconnaissent donc que MyRole ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit concernant notamment le respect du calendrier de tournage ou de post-production prévu, le paiement des salaires, des cachets et des droits voisins, les déclarations et paiements des cotisations et contributions aux organismes sociaux ou toute autre obligation quelconque auxquelles les cocontractants seraient tenus.
Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, MyRole invite les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services.
14.6 MyRole s’efforce de permettre, mais ne garantit pas, l’accès au Site Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet et/ou d’interventions aux fins d’amélioration et/ou modifications du Site Internet.
MyRole s’engage à ces fins à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site.
De même, MyRole ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
14.7 MyRole ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
15. Responsabilité de myRole
15.1La responsabilité susceptible d’être encourue par MyRole est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Utilisateurs du fait d’une faute commise exclusivement par MyRole.
15.2 En outre, MyRole ne saurait être redevable envers les Producteurs du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par les Producteurs aux Services, pour un montant supérieur aux montants facturés par MyRole en rémunération des Services ayant entrainé sa responsabilité, au moment de la survenance du dommage prétendu et découlant directement d’une faute commise exclusivement par MyRole. La responsabilité de MyRole ne pourra au demeurant être engagée que si les Producteurs ont émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.
16. Propriété intellectuelle de myRole
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par MyRole au sein du Site, ainsi que le Site lui-même, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de MyRole sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
17. Données à caractère personnel
MyRole pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance et avoir ainsi été informé de ses droits, ainsi que des modalités de leur exercice qui y sont exposées .
Lors de la création d’un compte, et notamment par l’acceptation des présentes, l’Utilisateur accepte que les données personnelles qu’il communique à MyRole fassent l’objet du traitement nécessaire à la mise en œuvre des Services, notamment conformément aux lois, règlements et autres dispositions impératives applicables.
MyRole ne transmet ces données personnelles à aucun tiers, sauf consentement exprès de l’Utilisateur, à l’exception de la nécessaire transmission d’une partie de ces données personnelles aux autres Utilisateurs du Site Internet pour la mise en œuvre des Services.
Les données personnelles collectées par MyRole ne sont ni vendues, ni communiquées à des tiers hors des conditions prévues au présent article.
Les données personnelles des Utilisateurs ne seront utilisées à des fins de prospection commerciale qu’avec son consentement explicite.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, et du Règlement (UE) 2016/679 « RGPD », l’Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
Si l’Utilisateur ne souhaite ne plus recevoir d’informations par courrier électronique de la part de MyRole, autres que les informations nécessaires aux Services, il peut :
- cliquer sur le lien de désabonnement présent au pied de ces courriers électroniques ;
- ou, s’il le préfère, le signaler à tout moment à MyRole par courrier électronique adressé à contact@myrole.fr étant entendu que le délai de traitement est plus long par ce biais que par le lien de désabonnement.
MyRole conserve les informations strictement nécessaires au respect de ses obligations fiscales d’archivage le temps prescrit par la loi.
MyRole conserve par ailleurs comme archives, pendant 5 ans à compter de la fin des relations contractuelles avec l’Utilisateur, les données nécessaires en cas d’engagement de sa responsabilité. Il est précisé que tout compte créé restant inactif pendant une période ininterrompue de 2 ans verra les données personnelles collectées et liées à ce compte supprimées et son compte anonymisé.
Le reste des données est supprimé sans délai à la fin des relations contractuelles ou après avoir constaté une inactivité du compte pendant 2 ans. L’ensemble des droits relatifs aux données personnelles s’exerce auprès de MyRole :
- Par courrier:Christophe Colonel 33 avenue Philippe Auguste, 75011 Paris;
- Par E-mail: contact@myrole.fr
Les Parties s’engagent à signaler toute violation des données personnelles qu’elles détiennent (perte de disponibilité, d’intégrité ou de confidentialité, de manière accidentelle ou illicite) à l’autre partie dans les 48 heures suivant la découverte de la violation.
Si la violation constitue un risque au regard de la vie privée, la Partie ayant découvert la violation s’engage en outre à en informer la CNIL dans les 72 heures suivant la découverte de la violation.
En cas de risque manifestement élevé au regard de la vie privée, les Parties s’engagent également à notifier toute personne concernée.
Cookies
Pour la bonne opération du Site Internet, MyRole peut être amené à déposer des cookies dans le navigateur des Utilisateurs après acceptation de ceux-ci via la fenêtre automatiquement déployée à cet effet et qui permet de choisir entre une acceptation de tous les cookies, le refus des cookies non obligatoires à l’utilisation du Site Internet ou le refus de tous les cookies , ce qui peut entrainer une impossibilité d’accès au Site Internet.
L’Utilisateur peut par ailleurs configurer son navigateur (désactivation de tout ou partie des cookies – voir manuel du navigateur Web ou fonction d’aide).
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L’Utilisateur peut, par ailleurs, à tout moment supprimer l’enregistrement des cookies, ou les cookies déjà enregistrés sur son ordinateur, en paramétrant les options de protection de la vie privée de son navigateur Internet (par exemple : Outils > Effacer mes traces > Cookies, sur Mozilla Firefox et Outils > Supprimer l’historique de navigation > Supprimer les cookies, sur Microsoft Internet Explorer).
Le site internet de la CNIL indique également la marche à suivre pour gérer et supprimer les cookies sur son navigateur.
Ces explications sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceursoutils-et-codes-sources-0
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18. Liens et sites tiers
MyRole ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Site.
MyRole n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
MyRole n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
19. Références commerciales
Les Utilisateurs autorisent expressément MyRole à les citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de leurs marques ou de leurs logos à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit, pendant la durée d’utilisation des Services et au-delà, pendant une durée de trois (3) ans.
En particulier, les Producteurs s’engagent à reproduire le logo de MyRole sur le générique du Film, dans des conditions à définir d’un commun accord entre les parties
20. Durée des Services, désinscription
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
Les Utilisateurs peuvent se désinscrire des Services à tout moment, au moyen de la fonctionnalité accessible à travers leur Espace Personnel. Toute demande de désinscription entrainera la suspension du compte de l’Utilisateur.
La suspension du compte est effective dans un délai maximum de quinze (15) jours. MyRole se réserve par ailleurs le droit de mettre fin à l’inscription de tout Utilisateur, en cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales, dans les conditions prévues à l’article 13.
La désinscription entraîne dans un premier temps la suspension automatique du Compte de l’Utilisateur puis sa suppression définitive dans un délai raisonnable et, le cas échéant la mise en œuvre du Service de réversibilité décrit à l’article 7.1.5.
Il est entendu que la suppression définitive du compte ne pourra intervenir dans un délai excédant 36 mois suivant la demande de désinscription adressée par l’Utilisateur.
Si l’Utilisateur est un Producteur, il sera tenu de régler les sommes restant dues à MyRole au plus tard à la date de sa désinscription du Site.
21. Modifications
MyRole se réserve la faculté de modifier à tout moment les Conditions Générales.
Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile au moins dix (10) jours avant leur entrée en vigueur.
Les Utilisateurs qui n’acceptent pas les Conditions Générales modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 20.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications..
22. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
23. Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Tous litiges qui pourraient survenir entre les Parties relativement aux présentes Conditions Générales, et notamment à leur acceptation, leur exécution, leur opposabilité, que la nature du litige ait un fondement contractuel ou délictuel, seront, à défaut d'accord amiable, soumis au tribunaux de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires.
Toutefois, les Parties s’engagent, avant toute saisine d’une juridiction, à tenter de trouver un accord amiable à leur différend.
En cas de négociations de bonne foi, et à défaut d'un règlement amiable dans un délai maximum de deux (2) mois, ou en cas de constatation d’un blocage définitif des négociations à tout moment, les Parties pourront porter leur litige devant les juridictions.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
24. Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur au jour de votre inscription sur le Site
