Politique de Confidentialité - MyRole

 

1. INTRODUCTION

Notre société MyRole (ci-après « MyRole ») exploite une plateforme permettant la gestion administrative des intermittents du cinéma et de l’audiovisuel (ci-après la « Plateforme »).

Notre Plateforme est accessible via le site Internet https://myrole.fr/ (ci-après le « Site »).

Lors de votre utilisation du Site nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant.

Le terme « Données à caractère personnel » désigne toutes les données qui permettent d’identifier un individu directement ou indirectement, par agrégation de plusieurs données, ce qui correspond notamment à vos e-mail, civilité, prénom, nom de famille, nom de naissance, nationalité, date de naissance, numéro de téléphone, responsable légal pour les mineurs, adresse fiscale complète, pays d'imposition, ville de naissance, pays de naissance, situation familiale, nombre d'enfants, nombre de personnes à charge, personne à contacter en cas d'accident (nom et numéro), numéro de sécurité sociale, origine ethnique, centre de sécurité sociale, profession, congés spectacles, date de dernière visite médicale professionnelle, données relatives à vos transactions sur le Site, ainsi qu’à tout autre renseignement que nous pourrons vous demander et que vous choisirez de nous communiquer à votre sujet.

MyRole accorde la plus grande importance à la confidentialité et la sécurité de ces données personnelles.

Cette politique de confidentialité (ci-après la « Politique de Confidentialité ») a été fondée dans le respect des lois, règlements et normes en vigueur et explique quelles sont les données personnelles concernées, comment elles sont collectées, traitées, diffusées et conservées, et à quelles fins.

La présente Politique de Confidentialité s’applique à myrole.fr et à tout autre site, application, communication et services associé à MyRole, y compris aux services hors site, comme des services partenaires (signature électronique, SMS Factor…) (« Services »), à l’exclusion des services explicitement fournis dans le cadre d’une autre politique de confidentialité (YouSign, …).

Pour rappel, MyRole est une plateforme en ligne pour les professionnels. Les utilisateurs ont recours aux Services pour trouver, de manière active ou passive, des opportunités d’emploi, pour se connecter à d’autres personnes et trouver des sources d’information.

Il y a deux types d’utilisateurs : soit des utilisateurs qui recherchent des offres d’emploi et qui sont intermittents du spectacle (ci-après les « Utilisateurs Salariés »), soit des utilisateurs qui recherchent des profils pour des projets audiovisuels tels que des sociétés de production, directeurs de casting, … (ci-après les « Utilisateurs Employeurs »), ces derniers ayant souscrit un contrat onéreux avec MyRole.

Notre Politique de confidentialité s’applique à tous les utilisateurs du Site et de nos Services (ci-après les « Utilisateurs »), mais certains contenus et données de nos Services sont disponibles aux non-utilisateurs, dits « Visiteurs ».


2. RESPONSABILITÉ DES TRAITEMENTS

MyRole peut avoir un rôle de responsable du traitement ou de sous-traitant de vos Données personnelles.

Pour les Utilisateurs Salariés :
 

  • Pour certains traitements, MyRole peut être un sous-traitant de vos documents de candidature soumis via la Plateforme et de vos informations de recrutement lorsque vous signez un contrat de travail via la Plateforme avec un Utilisateur Employeur. Ces données sont par conséquent contrôlées par l’Utilisateur Employeur auprès duquel vous postulez et contractez. En tant que sous-traitant des données, nous conservons les données jusqu’à ce que le responsable du traitement des données (l’Utilisateur Employeur) nous demande de les supprimer.
     
  • MyRole a le rôle de responsable du traitement de toutes les autres informations que vous fournissez dans le cadre de l’utilisation que vous faites de nos Services.
     
Pour les Utilisateurs Employeurs :
  • Lorsque vous vous souscrivez à nos Services, il sera mis en place une annexe RGPD décrivant les modalités de notre relation et les instructions.
     
  • Pour certains traitements, MyRole peut être un sous-traitant des documents de l’Utilisateur Salarié. Ces données sont contrôlées par l’Utilisateur Salarié que vous recrutez. En tant que sous-traitant des données, nous conservons les données jusqu’à ce que le responsable du traitement des données nous demande de les supprimer. Par exemple, l’Utilisateur Salarié est seul responsable de sa gestion des documents dans son coffre-fort numérique.
     
  • MyRole a le rôle de responsable du traitement de toutes les autres informations que vous fournissez dans le cadre de l’utilisation que vous faites des Services, ceci étant rappelé dans le contrat qui encadre nos relations.
     
3. FINALITÉS DES TRAITEMENTS DES DONNÉES COLLECTÉES

Les données sont traitées principalement pour les finalités suivantes :

 

Données Utilisateurs
Catégorie d’informations collectées Informations collectées Finalités Base légale Durée
Données d’assistance Nom(s), prénom(s), civilité, adresse mail + toute donnée personnelle que l’Utilisateur Salarié serait susceptible de transmettre dans le cadre d’une demande d’assistance - Support technique consistant en une assistance et conseils pour toute question de l’Utilisateur liée à l’utilisation de la Plateforme Nous nous fondons sur nos intérêts légitimes pour fournir des Services valides et pertinents à nos Utilisateurs. - Durée n’excédant pas la durée nécessaire au traitement de la demande formulée
Données informatiques Adresse IP/identifiant de périphérique, agent utilisateur

Nous collectons le nom associé à votre appareil, le type d’appareil, le numéro de téléphone, le pays et toute autre information transmise par vos soins.
- Identifier les comptes présentant des incidents ou anomalies pour les notifier et éventuellement déclencher des procédures de suspension ou clôture de comptes sur le Site
- Identifier les suspicions de fraudes
Nous nous fondons sur nos intérêts légitimes pour fournir des Services valides et pertinents à nos Utilisateurs. - Le temps de la durée de vie du compte

- En cas d’alerte : 12 mois à compter de la date de l’alerte pour fraude :

Les alertes non qualifiées à l’issue du délai de douze (12) mois sont supprimées ;

Les alertes qualifiées sont conservées pour une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la clôture du dossier de fraude.
Données Utilisateurs Salariés
Catégorie d’informations collectées Informations collectées Finalités Base légale Durée
Identification Utilisateurs Salariés Nom(s), prénom(s), civilité, adresse mail et éventuellement photographie - Création et gestion du compte de l’Utilisateur Salarié sur la Plateforme

- Pour établir un système de prise en charge des réclamations

- Pour vous envoyer des mails relatifs à des transactions, ainsi que des rappels

- Authentification unique (SSO) pour vous connecter à votre compte
Les rappels des entretiens et des événements à venir sont fondés sur le consentement.

Les alertes d’emploi qui vous sont adressées par email sont fondées sur le consentement.

La création de comptes et les échanges sur les transactions s’effectuent sur la base de l’exécution d’un contrat.

Nous vous contactons, y compris par courrier, sur la base de l’intérêt légitime et, dans certains cas, de l’exécution d’un contrat.
- Le temps de la durée de vie du compte ou jusqu’à ce que vous supprimiez votre compte

- Soit suppression des données du compte par MyRole pour tout compte inactif depuis plus de 2 ans
Informations Vie Personnelle Nom(s) ; prénom(s) ; date de naissance ; lieu de naissance ; nationalité ; adresse postale ; adresse mail ; numéro de téléphone (fixe et/ou portable) ; photo ; statut matrimonial ; nombre d’enfants à charge ; données de santé pour remplir ses obligations légales en tant qu’employeur et notamment ce qui a trait à la santé, à la sécurité au travail et à l’emploi des travailleurs handicapés ; données de tiers (ex. : contacts d’urgence), apparence physique (yeux, cheveux) de l’Utilisateur Salarié, mensurations (taille, poids, pointure), formations, expériences professionnelles, photo portait, photo portrait en pied, sports et langues pratiqués - Partage des données de votre CV aux Utilisateurs Employeurs uniquement à votre demande, lorsque vous acceptez la diffusion des informations et/ou que vous postulez à des emplois

- Pour postuler à des castings et offres d’emploi

- Signature des contrats de travail

- Gestion administrative des relations entre vous et la société de production (l’Utilisateur Employeur)

- Traitement de la paie
Exécution d’un contrat, car ces données sont essentielles pour vous aider à vous mettre en relation avec les Utilisateurs Employeurs.

Nous nous fondons sur nos intérêts légitimes pour fournir des Services valides et pertinents à nos Utilisateurs.

Et sur le consentement lorsque vous acceptez des emplois et signez des contrats, ou en cas d’activation du « mode public », ou bien du mode « visible sur le moteur de recherche » de votre profil, les données personnelles que vous aurez souhaité rendre publiques pourront également être transmises à des tiers dans ce cadre.

La communication de ces données personnelles à des tiers peut être suspendue à tout moment par la remise en mode « privé » du profil.
- Le temps de la durée de vie du compte ou jusqu’à ce que vous supprimiez votre compte

- Et selon les exigences légales applicables (par exemple dans le cas d’une obligation légale en cas de fraude)
Informations Vie Professionnelle Nom(s), prénom(s), civilité, nationalité, date/ville/pays de naissance, adresse mail, téléphone, situation maritale et familiale (enfants, personnes à charge), responsable légal (prénom, nom lien de parenté, email et téléphone), handicap, nom et téléphone d’une personne à contacter en cas d’accident, numéro de sécurité sociale, situation professionnelle (retraite, date de retraite), identifiant « congés spectacle », date dernière visite médicale professionnelle (date de fin de validité), certificat médical, permis de conduire, carte grise, pièce d’identité, carte vitale, assurance voiture, document spécifique pour les personnes de nationalité étrangère (autorisation de travail, avis d’imposition) - Partage des données de votre CV aux Utilisateurs Employeurs uniquement à votre demande, lorsque vous acceptez la diffusion des informations et/ou que vous postulez à des emplois

- Pour postuler à des castings et offres d’emplois - Signature des contrats de travail

- Gestion administrative des relations entre vous et la société de production (l’Utilisateur Employeur)

- Traitement de la paie
Exécution d’un contrat, car ces données sont essentielles pour vous aider à vous mettre en relation avec les Utilisateurs Employeurs.

Exécution d’un contrat entre MyRole et un Utilisateur Employeur, car ces données sont essentielles pour les Utilisateurs Employeurs.

Nous nous fondons sur nos intérêts légitimes pour fournir des Services valides et pertinents à nos Utilisateurs.
- Le temps de la durée de vie du compte ou jusqu’à ce que vous supprimiez votre compte

- Et selon les exigences légales applicables (par exemple dans le cas d’une obligation légale en cas de fraude)
Données de communication Interactions avec ou via MyRole, notamment par le biais de services de messagerie ou par téléphone, ce qui comprend les SMS, les mails et les notifications.

Veuillez noter que votre relation avec ces services tiers (tels que ceux de YouSign) ou tout autre site web tiers est uniquement régie par l’accord que vous avez conclu auprès des opérateurs tiers de ces plateformes.
- Pour faciliter les candidatures aux emplois et la recherche de candidats

- Pour organiser la signature des contrats et autres documents via le process de signature électronique

- Pour vous permettre d’échanger entre Utilisateurs Employeurs et Utilisateur Salariés

- Pour améliorer notre Site et nos Services
Intérêt légitime

Toutefois, dans des circonstances limitées où nous vous appelons et où cet appel est enregistré, nous pouvons nous appuyer sur votre consentement.
- Le temps de la durée de vie du compte
Informations coffre-fort numérique Données d’identification pour accéder au coffre-fort numérique, bulletin de paie, contrat, documents de travail transmis par l’Employeur et vous concernant - Identifier les comptes présentant des incidents ou anomalies pour les notifier et éventuellement déclencher des procédures de suspension ou clôture de comptes sur le Site

- Identifier les suspicions de fraudes

- Mise à disposition d’un espace pour respecter les consignes de traitement des Employeurs et notamment la transmission des documents légaux vous concernant
Exécution d’un contrat entre MyRole et un Utilisateur Employeur, car ces données sont essentielles pour les Employeurs.

Nous nous fondons sur nos intérêts légitimes pour fournir des Services valides et pertinents à nos Utilisateurs.
Les documents sont conservés dans le coffre tant que celui-ci reste actif.

Néanmoins il existe une notion de durée de conservation légale qui peut varier pour un document émis par un expéditeur (bulletin de paie, facture, etc.).

Vous pouvez supprimer vos documents de votre coffre comme vous le souhaitez. Toutefois si vous supprimez un document expéditeur dont la durée légale de conservation n'est pas atteinte, nous ne serons pas en mesure de vous renvoyer un nouveau document.
Données Utilisateurs Employeurs
Catégorie d’informations collectées Informations collectées Finalités Base légale Durée
Informations sur la société et commerciales K-Bis, les coordonnées des interlocuteurs et adresse siège et correspondance. - Pour prévenir la fraude et les courriers indésirables, ainsi que pour protéger les chercheurs d’emploi

- Pour améliorer nos services

- Pour améliorer l’exactitude des analyses de marché et des stratégies commerciales.
Nous nous appuyons sur notre intérêt légitime à détecter et à prévenir les activités frauduleuses sur nos Sites.

Lorsque nous sommes tenus de nous conformer à une obligation légale.
- Les données fournies à des fins de vérification sont supprimées une fois que le compte a été vérifié

- Les informations relatives à la facturation sont conservées conformément aux exigences légales
Informations Utilisateur Employeur Deux cas de figure peuvent se présenter : soit l'Utilisateur Employeur est un gestionnaire simple, soit il est également inscrit comme Utilisateur Salarié sur la Plateforme :

- Gestionnaire « simple » : Nom(s) et prénom(s) et adresse mail du gestionnaire simple ; nom(s) et prénom(s) de l'abonné au service en ligne URSSAF

- Gestionnaire Salarié : (cf. traitement Utilisateur Salarié)
- Collecte des données du gestionnaire qui aura l'accès à l'interface administrative dédiée à l’Utilisateur Employeur (ex : société de production)

- Recueil des instructions sur les traitements réalisés pour le compte de l’Utilisateur Employeur (ex : société de production)
Exécution d’un contrat entre MyRole et un Utilisateur Employeur, car ces données sont essentielles pour les Utilisateurs Employeurs.

Nous nous fondons sur nos intérêts légitimes pour fournir des Services valides et pertinents à nos Utilisateurs.

Lorsque nous sommes tenus de nous conformer à une obligation légale.
- Le temps de la durée de vie du compte ou jusqu’à ce que vous supprimiez votre compte

- Et selon les exigences légales applicables (par exemple dans le cas d’une obligation légale en cas de fraude)
Information page Film Nom(s) et prénom(s), adresse mail des personnes travaillant sur le film (producteurs, chargés de casting, comédiens, techniciens, agents artistiques, etc.) ; ainsi que toute autre donnée qui pourrait être communiquée volontairement par ces personnes - Collecte des données nécessaires à la gestion de la page "Film" et des candidatures des Utilisateurs Salariés Exécution d’un contrat entre MyRole et un Utilisateur Employeur, car ces données sont essentielles pour les Utilisateurs Employeurs.

Nous nous fondons sur nos intérêts légitimes pour fournir des Services valides et pertinents à nos Utilisateurs.
- Le temps de la durée de vie de la page film ou jusqu’à suppression de la page

- Et selon les exigences légales applicables (par exemple dans le cas d’une obligation légale en cas de fraude)
Informations financières Coordonnées et RIB bancaires - Régler la souscription aux Services

- Gestion des impayés et situation de recouvrement
Exécution d’un contrat entre MyRole et un Utilisateur Employeur, car ces données sont essentielles pour les Utilisateurs Employeurs.

Nous nous fondons sur nos intérêts légitimes pour fournir des Services valides et pertinents à nos Utilisateurs.

Lorsque nous sommes tenus de nous conformer à une obligation légale.
- Le temps de la durée de vie du contrat et jusqu’à suppression de la page

- En cas de litige, le temps de gestion du recouvrement complet

4. DESTINATAIRES

  • Sort des Données des Utilisateurs Salariés
Les Utilisateurs Employeurs acceptent d’assumer pleinement leurs responsabilités en vertu des règles applicables à la protection des données, eu égard à la collecte, au traitement et à la conservation des Données personnelles des Utilisateurs Salariés. Ils s’engagent par ailleurs à assurer la protection adéquate de tous les droits relatifs aux personnes concernées, tels qu’ils sont prévus dans l’ensemble des règles en vigueur en matière de protection des données.

Via MyRole les Utilisateurs Employeurs ont accès aux Données Personnelles des Utilisateurs Salariés, traitent ces dernières en fonction des finalités qu’ils accomplissent (recherches intermittents, casting, traitement des paies, …).

Des Données Personnelles des Utilisateurs Salariés peuvent être transférées par MyRole aux Utilisateurs Employeurs, y compris à la demande de ceux-ci.

Ces traitements ont lieu dans le cadre des processus de recherche de castings, de candidature et d’entretien.

Les Données personnelles des Utilisateurs Salariés transférées aux ou prélevées par les Utilisateurs Employeurs sont traitées conformément aux présentes et à la politique de confidentialité de l’Utilisateur Employeur concerné.

 
  • Sort des Données des Utilisateurs Employeurs
Les Utilisateurs Salariés ont accès à certaines informations concernant les Utilisateurs Employeurs.

Cela comprend la publication d’offres de casting, les pages entreprises, les pages projets et les informations relatives au salaire.

Ces données peuvent comprendre le nom du représentant de l’Utilisateur Employeur et ses coordonnées qu’il met en profil public.

En tant qu’Utilisateur Employeur, lorsque vous utilisez le Site (par exemple en publiant une offre de casting ou en contactant un Utilisateur Salarié, ou contractualisez avec ce dernier via l’outil MyRole), vous consentez à ce que MyRole fournisse ces informations aux Utilisateurs Salariés.

 
  • Transfert des Données Personnelles aux prestataires de services et autres tiers
Les données peuvent faire l’objet d’un recueil ou d’une transmission et d’un traitement par un tiers au nom et pour le compte de MyRole dans la stricte limite des motifs précités à l’article « Finalités des traitements des données collectées ».

Dans cette hypothèse, MyRole s’assure que tous les prestataires avec lesquels elle travaille préservent la confidentialité et la sécurité des données.

MyRole peut par exemple demander de fournir des services qui nécessitent le traitement des données à caractère personnel de ses Utilisateurs à des sous-traitants tels que :
 
  • Services informatiques pour fournir les services de maintenance, hébergement et de support technique pour le Site et la Plateforme qui peuvent contenir des Données Personnelles concernant les Utilisateurs de MyRole ;

  • Agences marketing et / ou web qui réalisent le site Internet, les campagnes publicitaires, marketing et commerciales de MyRole ;

  • Services administratifs de MyRole : avocat, auditeur, expert-comptable, autorités publiques compétentes à leur demande, etc.


Tous les transferts d’informations au profit de prestataires de services sont couverts par des accords appropriés sur les données et, dans le cas de transferts transfrontaliers de données, par des mécanismes légaux prévus à cet effet.

Les données traitées sont hébergées en Suisse, dans le cadre de transfert légaux conformément au RGPD. À titre d’exemple, les transferts sont généralement basés sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Ces accords intègrent également les protections et les exigences prévues en vertu du chapitre V (et de l’article 28, le cas échéant) du RGPD.


5. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

MyRole met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles en matière de sécurité physique et informatique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Le respect de la confidentialité et de la protection des données personnelles s’impose à l’ensemble des collaborateurs, prestataires et sous-traitants de MyRole.


6. DROITS DES UTILISATEURS / CLIENTS

En application de la réglementation applicable aux données personnelles, l’Utilisateur dispose des droits suivants :
  • Le droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, MyRole peut demander une preuve de l’identité de l’Utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;

  • Le droit pour l’Utilisateur de retirer son consentement à tout moment au traitement de ses données personnelles, pour les traitements effectués sur cette base ;

  • Le droit de demander la suppression de ses données personnelles. Néanmoins, les données nécessaires au respect d’une obligation légale s’imposant au responsable de traitement ne pourront être supprimées. En outre, les données nécessaires à l’exécution du contrat seront supprimées à l’expiration du délai de préavis de trente (30) jours, la demande de suppression des données entraînant l’impossibilité pour MyRole de satisfaire à l’exécution du Contrat ;

  • L’opposition au traitement de ses données personnelles pour motif légitime. L’Utilisateur est conscient que l’exercice de ce droit d’opposition peut conduire à l’impossibilité pour MyRole de maintenir le compte de l’Utilisateur sur la Plateforme ;

  • La limitation du traitement, permettant à l’Utilisateur de geler temporairement l’utilisation de certaines de ses données personnelles par MyRole ;

  • La portabilité de ses données. Conformément à l’article 20 du règlement européen n°2016/679 dit « RGPD », l’Utilisateur dispose du droit de recevoir ses données personnelles le concernant qu'il a fournies à MyRole, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que MyRole, à qui les données personnelles ont été communiquées, y fasse obstacle ;

  • L’Utilisateur peut enfin définir le sort de ses données personnelles après sa mort et choisir que MyRole communique (ou non) ces données à un tiers qu’il aura préalablement désigné. En cas de décès et à défaut d’instructions de sa part, MyRole s’engage à détruire ces données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.


Les droits relatifs au RGPD peuvent être exercés par courrier postal ou mail auprès de :
 
MyRole

33 avenue Philippe Auguste

75011 Paris

Adresse mail : contact@myrole.fr


Si vous estimez après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation aux services de la CNIL.


7. COOKIES

Les données personnelles ne sont en aucun cas cédées à un tiers à des fins commerciales.

Nous utilisons toutefois des cookies. Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans votre navigateur. Ils sont créés lorsque le navigateur d’un utilisateur charge un site internet donné : le site envoie des informations au navigateur, qui créé alors un fichier texte. Chaque fois qu’un utilisateur revient sur le même site, le navigateur récupère ce fichier et l’envoie au serveur du site internet.

On peut distinguer deux types de cookies, qui n’ont pas les mêmes finalités : les cookies techniques et les cookies publicitaires :
  • Les cookies techniques sont utilisés tout au long de votre navigation, afin de la faciliter et d’exécuter certaines fonctions. Un cookie technique peut par exemple être utilisé pour mémoriser les réponses renseignées dans un formulaire ou encore les préférences de l’utilisateur s’agissant de la langue ou de la présentation d’un site internet, lorsque de telles options sont disponibles.
  • Les cookies publicitaires peuvent être créés non seulement par le site internet sur lequel l’utilisateur navigue, mais également par d’autres sites internet diffusant des publicités, annonces, widgets ou autres éléments sur la page affichée. Ces cookies peuvent notamment être utilisés pour effectuer de la publicité ciblée, c’est-à-dire de la publicité déterminée en fonction de la navigation de l’utilisateur.
Nous utilisons des cookies techniques. Ceux-ci sont stockés dans votre navigateur pour une période d'un an.

Nous n’utilisons pas de cookies publicitaires. Toutefois, si nous devions en utiliser à l’avenir, nous vous en informerions au préalable et vous auriez la possibilité le cas échéant de désactiver ces cookies.

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Cet accord n’est valable que pour une durée de douze (12) mois à compter du premier dépôt de cookie. Une fois ce délai dépassé, l’accord sera redemandé pour l’utilisation de ces cookies.

Pour plus d’informations sur l’utilisation, la gestion et la suppression des « cookies », pour tout type de navigateur, il convient de consulter le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

Nous vous rappelons à toutes fins utiles qu’il vous est possible de vous opposer au dépôt de cookies en configurant votre navigateur. Un tel refus pourrait toutefois empêcher le bon fonctionnement du Site.


8. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

MyRole se réserve le droit d’apporter toute modification ou mise à jour à la Politique de Confidentialité à tout moment et sans préavis.